Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.100
Existe-t-il une indemnité de rupture conventionnelle ?
Dans cette page
Réponse
Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
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