Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.100

Existe-t-il une indemnité de rupture conventionnelle ?

Dans cette page

Réponse

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Comme pour la base de calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte

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