Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.4.090

Intenter une action en justice après signature d’une transaction est-il possible ?

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Réponse

La réponse diffère selon que l’action en justice vise à contester la transaction, ou qu’elle porte sur la contestation dont la transaction est l’objet.

Dans certains cas, il se peut que la conclusion d'une transaction soit suivie d'une action en justice par l'une ou l'autre des parties. Une transaction peut effectivement faire l'objet d'une action en justice si sa validité peut

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