Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.097

L’annulation de la rupture conventionnelle pour cause de harcèlement peut-elle produire les effets d’un licenciement nul ?

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Réponse

Traditionnellement, et selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De même, on sait qu’une situation de harcèlement n’est pas, en soi, suffisante pour justifier la nullité de la convention de rupture homologuée. Seul un vice du consentement résultant de cette situation de harcèlement peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle.

Mais lorsque le salarié se trouve dans une situation

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