Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.110

L’attestation Pôle emploi délivrée lors de la prise d’acte de la rupture du contrat doit-elle mentionner ce motif ?

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Réponse

Au moment de l'expiration ou de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. L'attestation Pôle emploi doit mentionner le motif de la rupture.

La prise d'acte est

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