Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.4.170
L’égalité de traitement entre les salariés peut-elle être revendiquée à propos d’une transaction ?
Dans cette page
Réponse
Lorsqu’un salarié en litige avec son employeur conclut avec ce dernier une transaction lui accordant le bénéfice d’un avantage ou d’une indemnité, un autre salarié ne peut pas invoquer le principe de l’égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») pour réclamer le bénéfice des mêmes avantages.
En effet, la transaction est
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