Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.160

L’employeur peut-il avoir accès au domicile du salarié qui travaille de chez lui ?

Dans cette page

Réponse

Dans le cadre du travail à domicile, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires pour assurer un travail régulier, sauf si le salarié utilise son propre matériel. Dans ces conditions, l'accès au domicile personnel du salarié peut s'imposer mais l'employeur doit en faire au préalable la demande par écrit et le salarié devra donner son accord.

En toute hypothèse,

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées