Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.250

L’employeur peut-il avoir accès au dossier pénal du salarié ?

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Réponse

Concernant l'accès au dossier pénal du salarié, il convient de distinguer le casier judiciaire qui porte la mention des éventuelles condamnations pénales de la personne et l'éventuel dossier pénal, ouvert en cas d'infraction constatée, de suspicion d'infraction, de poursuite devant un tribunal ou de mesure d'instruction judiciaire.

Il n'existe pas de texte spécifique prévoyant ou interdisant la vérification des casiers judiciaires des salariés, et l'employeur peut donc demander à un candidat ou à un salarié de produire

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