Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.310

L’employeur peut-il contrôler la détention du pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale ?

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Réponse

L’employeur a le droit de contrôler la détention par certains de ses salariés du pass sanitaire ou de vérifier leur respect de l’obligation vaccinale. Ce contrôle est même obligatoire pour l’employeur sous peine de sanctions pénales.

À compter du 16 octobre 2021, les salariés occupant

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