Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.140

L’employeur peut-il décider d’une mutation disciplinaire en application d’une clause de mobilité ?

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Réponse

La clause de mobilité insérée dans le contrat d'un salarié permet à l'employeur de modifier son lieu de travail sans obtenir son accord mais il peut également l'appliquer comme mutation disciplinaire sous réserve de respecter certaines conditions.

La clause de mobilité a un objet précis, celui de modifier le lieu géographique de travail du salarié, dès l'instant où

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