Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.260

L’employeur peut-il exiger des informations personnelles relatives à l’état civil, la situation familiale ou le domicile du salarié ?

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Réponse

Oui, la jurisprudence considère que le fait de solliciter ces informations personnelles ne porte pas atteinte à la vie privée des salariés car elles sont nécessaires à l'employeur, notamment pour la gestion du personnel et pour pouvoir remplir certains droits accordés (par exemple des congés pour un mariage ou une naissance).

L'employeur peut donc exiger du salarié qu'il communique ce type d'informations personnelles. Il peut également prévoir dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l'entreprise l'obligation pour le salarié de prévenir de toute modification concernant ces données.

Attention, toutefois l'employeur

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