Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.1.205

L’employeur peut-il imposer la prise des congés payés reportés immédiatement au retour du salarié dans l’entreprise ?

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Réponse

Non, l’employeur doit respecter les règles classiques pour la fixation des dates de la prise des congés payés ayant fait l’objet d’un report. En conséquence, il ne peut pas imposer sans prévenir le salarié de la prise des congés payés reportés dès le retour dans l’entreprise.

Le report des congés payés peut intervenir dans plusieurs situations,

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