Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.4.291
L’incapacité permanente permet-elle au salarié de partir plus tôt à la retraite ?
Dans cette page
Réponse
Si le salarié se trouve en état d’incapacité permanente, il lui est possible de partir plus tôt à la retraite sous réserve de respecter certaines conditions.
Pour pouvoir demander à partir en retraite anticipée pour incapacité permanente, le salarié doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 %,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus