Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.4.110

L’indemnité fixée lors de la transaction est-elle imposable ?

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Réponse

Quand l'indemnité définie lors de la transaction comprend des éléments de rémunération (par exemple, si le litige portait sur le paiement du préavis ou celui d'heures supplémentaires), l'employeur est tenu de le faire figurer sur le bulletin de paie en mentionnant la nature et les sommes versées à titre de rémunération.

Ces sommes donneront lieu au paiement de cotisations sociales et seront imposables pour le salarié.

En revanche,

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