Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.190

La clause de mobilité mentionnée dans le règlement intérieur est-elle applicable ?

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Réponse

Une clause de mobilité est une disposition insérée dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective ou encore dans le règlement intérieur prévoyant par avance que son lieu de travail pourra être modifié.

Pour que la clause de mobilité soit valable, certaines conditions doivent être remplies au préalable et le salarié doit l'avoir acceptée de façon non équivoque.

Le règlement intérieur

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