Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.170

La clause de non-concurrence peut-elle figurer sur le certificat de travail ?

Dans cette page

Réponse

L'employeur peut être tenté, afin que le salarié ne manque pas à son obligation de non-concurrence, de rappeler l'existence de cette clause sur le certificat de travail.

Cependant, s'il existe des mentions obligatoires à porter sur le certificat de travail,

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées