Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.1.030

La modification du contrat de travail touchant le commissionnement est-elle acceptable ?

Dans cette page

Réponse

La modification du contrat de travail ne doit pas être confondue avec l'adaptation de la rémunération lorsqu'elle résulte de commissionnement sur le chiffre d'affaires. Dans ce cas, la rémunération peut être variable en fonction de ce même commissionnement.

De par son caractère alimentaire, le salaire contractuel constitue un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées