Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.10.1.112

La prime d’ancienneté est-elle due à tous les salariés à partir d’un certain temps de présence ?

Dans cette page

Réponse

Une prime d'ancienneté peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, un contrat de travail, une décision unilatérale de l'employeur ou un usage. Les modalités de versement de la prime d'ancienneté sont fixées en principe par les dispositions de la convention collective, ou à défaut par le contrat de travail ou l'usage en vigueur dans l'entreprise. Aucun temps de présence minimum n'est fixé

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées