Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.1.100

La priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires va-t-elle systématiquement aux familles ?

Dans cette page

Réponse

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer l'ordre des départs en congés payés (ainsi que la période de prise des congés). Des priorités peuvent être listées et doivent être respectées par l'employeur face aux demandes des salariés.

A défaut d'accord collectif,

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées