Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.09.2.014

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut-elle se justifier par une situation de tabagisme dans l’entreprise ?

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Réponse

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Si tel n'est pas le cas, le ou les salariés victimes de tabagisme passif peuvent saisir le conseil de prud'hommes et demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le ou les salariés prennent acte de cette rupture qui

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