Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.070

La prise d’acte de la rupture du contrat donne-t-elle droit à des indemnités Pôle emploi ?

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Réponse

Quand un salarié décide d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'employeur doit lui délivrer avec le dernier bulletin de paie son attestation destinée à Pôle emploi, afin d'examiner ses droits à percevoir des indemnités.

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