Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.090

La prise d’acte de la rupture est-elle ouverte au salarié protégé ?

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Réponse

Le salarié protégé peut, comme un salarié ordinaire, souhaiter une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur.

Dans un premier temps, la Cour de cassation avait paru considérer que certains comportements de l’employeur portaient atteinte au statut protecteur des représentants du personnel, justifiant ainsi la prise d’acte qui produisait alors nécessairement les effets d’un licenciement nul. Puis, la chambre sociale a appliqué aux salariés protégés sa jurisprudence sur l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur : 

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