Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.076

La prise d’acte ou la résiliation judiciaire sont-elles possibles en cas de difficultés économiques de l’entreprise ?

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Réponse

La jurisprudence a toujours admis que le non-paiement des salaires constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et justifier la prise d'acte de la rupture du contrat. Cette solution s'applique même en cas de difficultés économiques : celles-ci ne sont pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation contractuelle de verser le salaire.

Cependant, la législation sur les entreprises en difficultés obéit à une logique propre dès l'instant où l'employeur a actionné les procédures collectives prévues par le Code de commerce : il s'agit alors de préserver un équilibre entre les intérêts des créanciers de l'entreprise (y compris les salariés) et ceux de l'entreprise en difficultés pour permettre, autant que possible, le redressement de cette dernière.

Ainsi, dans le cas d'une prise d'acte

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