Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.074

La réduction de l’indemnité de non-concurrence peut-elle être imposée en cas de démission ?

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Réponse

Toute clause de non-concurrence doit, pour être valable, être assortie d'une indemnité à titre de contrepartie financière. Les juges considèrent en effet que par cette clause de non-concurrence, c'est la liberté de trouver un travail qui est affectée. Cela mérite indemnisation au profit du salarié. Pour autant, est-ce à dire qu'il peut y avoir réduction de cette indemnité si c'est le salarié qui est à l'initiative de la rupture ?

C'est à cette question qu'a répondu pour la première fois sans détour la Cour de cassation dans une décision du 25 janvier 2012.

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