Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.100

La résiliation judiciaire de son contrat peut-elle être demandée par un salarié protégé ?

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Réponse

Jusqu'en 2005, la jurisprudence refusait aux salariés protégés le droit de saisir le juge prud'homal pour solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 23 mars 2005 dans lequel elle a jugé que si la procédure de licenciement du salarié protégé est d'ordre public, ce salarié ne peut pas être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

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