Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.090
La rupture conventionnelle est-elle compatible avec un recours juridictionnel ?
Dans cette page
Réponse
La rupture conventionnelle n'interdit pas l'exercice d'un recours juridictionnel. Toutefois, l'homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Autrement dit,
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