Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.075

La rupture conventionnelle peut-elle concerner collectivement plusieurs salariés ?

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Réponse

Aux termes de l'article L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que dans les cas de licenciement pour motif économique imposant un plan de sauvegarde.

Les tribunaux étaient donc très vigilants pour vérifier que les employeurs ne contournaient pas la réglementation en concluant des ruptures conventionnelles pour échapper à l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde.

Mais une ordonnance du 22 septembre 2017 vient lever ce blocage légal en instaurant un dispositif qui viendra faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise,

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