Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.074

La rupture conventionnelle peut-elle concerner un salarié victime d’un accident du travail ?

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Réponse

Le Code du travail institue une protection à l'égard des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ainsi, au cours de l'arrêt de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie.

Cette situation interdit-elle à l'employeur et au salarié concerné de conclure une rupture conventionnelle ? Telle était la position de l'Administration qui faisait prévaloir la protection légale. La chambre sociale de la Cour de cassation juge quant à elle que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle

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