Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.140

La rupture du CDD pour faute doit-elle respecter une procédure particulière ?

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Réponse

S'il envisage la rupture du CDD pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, comme l'a déjà précisé la Cour de cassation.

Pour rompre le CDD,

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