Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.1.065

La suppression des jours de fractionnement peut-elle être prévue dans le contrat de travail ?

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Réponse

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui optent pour le fractionnement d'une partie de leur congé principal en dehors de la période légale, au nombre de :

  • 1 jour supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
  • 2 jours supplémentaires, pour au moins 6 jours de congés pris hors période.

Toutefois, le salarié peut y renoncer. La suppression de l'application de ces jours supplémentaires de congés pour fractionnement ne peut pas être prévue

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