Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.1.061
La suppression des jours de fractionnement peut-elle être prévue par accord d’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui optent pour le fractionnement d'une partie de leur congé principal en dehors de la période légale, au nombre de :
- 1 jour supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
- 2 jours supplémentaires, pour au moins 6 jours de congés pris hors période.
Toutefois,
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