Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.081

La survenance d’un accident du travail après signature d’une rupture conventionnelle remet-elle en cause la date de fin de contrat prévue ?

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Réponse

La date de rupture du contrat de travail du salarié est indiquée dans la convention de rupture conventionnelle et ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation de la convention conventionnelle. Qu'en est-il si un accident du travail intervient entre-temps ?

Rappelons que si l'accident du travail intervient avant la signature de la convention, une rupture conventionnelle

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