Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.131

L'absence de règlement intérieur empêche-t-elle l'employeur de procéder à des licenciements ?

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Réponse

Une entreprise qui emploie 50 salariés et plus doit obligatoirement mettre en place un règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

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