Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.4.063

Le contrat à temps partiel est-il soumis à une durée minimale du travail ?

Dans cette page

Réponse

La durée minimale légale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure s'applique pour les nouveaux contrats, automatiquement pour toute signature effectuée :

  • du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014 inclus ;
  • depuis le 1er juillet 2014.

Cette durée minimale du travail à temps partiel ne s'applique pas

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