Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.130

Le contrôle d’un salarié par un système de géolocalisation est-il toujours possible ?

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Réponse

Le contrôle d'un salarié par un système de géolocalisation permet à l'employeur de collecter un certain nombre de données via le système GPS. Il peut être utilisé à des fins de surveillance du salarié lorsque l'employeur a mis à sa disposition un véhicule mais cela n'est pas en général la finalité première du dispositif qui est le plus souvent installé pour faciliter le suivi des prestations réalisées par l'entreprise, ou assurer la sécurité des salariés ou des marchandises transportées, ou encore mieux gérer l'organisation des déplacements et des moyens.

Pour autant, le contrôle d'un salarié par l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent du salarié concerné. C'est pourquoi il est impossible

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