Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.150

Le contrôle d’un salarié par vidéosurveillance peut-il déboucher sur une sanction ?

Dans cette page

Réponse

Le contrôle d'un salarié par des caméras de vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis lié à l'activité de l'entreprise (exemples : vidéosurveillance dans les banques ou dans les supermarchés en vue de prévenir les vols).

L'employeur ne peut donc pas

Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :

  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées