Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.070

Le contrôle de l’usage d’Internet dans l’entreprise est-il laissé à la libre appréciation de l’employeur ?

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Réponse

Le contrôle de l'usage d'Internet dans l'entreprise fait partie des prérogatives du pouvoir de direction de l'employeur.

L'employeur a un droit de contrôle de l'activité professionnelle du salarié et donc de l'utilisation qui est faite d'Internet dans l'entreprise et de là sur les réseaux informatiques qui en sont sa propriété.

L'employeur peut contrôler et limiter l'utilisation d'Internet, mettre en place des dispositifs de filtrage de sites, de détection de virus afin d'assurer la sécurité de ses réseaux et limiter les risques d'abus d'une utilisation trop personnelle d'Internet (connexion trop fréquente, achats de produits, discussion sur les réseaux sociaux, etc.).

Cependant,

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