Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.025

Le défaut de mention de la date de conclusion du CDD entraîne-t-il la requalification en CDI ?

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Réponse

Si le Code du travail prévoit que le défaut de certaines mentions (telles que le nom et la qualification du salarié remplacé [le cas échéant], la date du terme du contrat ou la durée minimale de celui-ci, le poste de travail, la mention de la convention collective applicable, la durée de la période d'essai, la rémunération ou encore les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance) entraîne la requalification du CDD en CDI, ce code ne prévoit rien concernant le défaut de la date de conclusion du contrat.

Le CDD doit certes être signé dans les 48 heures suivant la date d'embauche, au risque d'entraîner pour l'employeur une indemnité égale au maximum à un mois de salaire, mais

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