Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.1.112

Le défaut d'entretien d’un véhicule de fonction par le salarié peut-il justifier son licenciement ?

Dans cette page

Réponse

Un salarié qui dispose d'un véhicule de fonction et qui ne procède pas correctement à son entretien peut faire l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le licenciement ne peut toutefois être prononcé que si les conditions suivantes sont remplies :

  • les conditions d'entretien du véhicule de fonction
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées