Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.062

Le délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle peut-il être réduit par accord entre les parties ?

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Réponse

L’homologation d’une convention de rupture ne peut être demandée à l’Administration qu’après expiration du délai de rétractation de 15 jours. L'observation du délai de rétractation est obligatoire : le non-respect de ce délai entraîne le refus de l'homologation par l'Administration.

En pratique, ce délai de rétractation de 15 jours calendaires, ainsi que le délai d’instruction imparti à la DREETS pour se prononcer sur l’homologation, allongent la procédure de rupture conventionnelle. Ce délai peut paraître alors trop long pour un salarié, impatient de quitter son poste ou pour l’employeur, pressé de tourner la page.

Les parties peuvent-elles alors se mettre d’accord pour antidater la convention de rupture afin d’accélérer ce délai de procédure et neutraliser le délai de rétractation ?

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