Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.1.160

Le nouvel employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié transféré ?

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Réponse

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur avec transfert d'une entité économique autonome (vente, cession, transformation de fonds, fusion, etc.), le nouvel employeur a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés. Ce transfert des contrats s'effectue de plein droit, sans formalités particulières. Cela signifie que les salariés n'ont pas à donner leur accord ou leur avis sur le transfert, sauf lorsqu'un autre

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