Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.071

Le refus d’application de la clause de mobilité peut-il conduire à un licenciement pour faute grave ?

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Réponse

Une clause de mobilité qui remplit les conditions de validité doit s'appliquer. Le salarié qui refuse l'application de la clause de mobilité commet une faute qui peut entraîner un licenciement.

L'employeur va, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, juger si l'attitude du salarié est constitutive d'une faute et décider du degré de sa gravité (faute légère, faute grave, faute lourde). Ensuite, il peut envisager un licenciement pour sanctionner le refus de mobilité. Ce licenciement ne sera pas pour autant nécessairement un licenciement pour faute grave.

En effet, pour que le licenciement pour faute grave soit possible,

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