Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.3.060

Le remboursement des frais de formation s’impose-t-il au salarié soumis à une clause de dédit-formation ?

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Réponse

L'employeur qui s'est obligé à des frais de formation pouvant être lourds et qui désire que le salarié reste dans son entreprise pour un certain temps (2 ou 3 ans), peut insérer dans le contrat de travail une clause de dédit-formation.

Cette clause est une clause pénale (pénalités financières) qui contraint le salarié :

  • à s'engager auprès de son employeur pendant une certaine durée, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée ;
  • et à verser à l'employeur, s'il le quittait avant cette échéance, une somme prévue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.

Le délai fixé par l'employeur peut varier entre

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