Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.181

Le salarié bénéficie-t-il d'indemnités de licenciement et du contrat de sécurisation professionnelle s’il refuse de continuer avec le repreneur d’une société ?

Dans cette page

Réponse

Non, dans ce cas le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de licenciement économique ni au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

En effet, en cas de changement d'employeur suite à une cession, totale ou partielle, dans le cadre d'une procédure collective, le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail est assimilé à une démission, ce qui le prive du bénéfice du CSP et des indemnités de licenciement.

Le salarié est

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées