Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.2.150

Le salarié conserve-t-il le droit au paiement des RTT en cas d’annulation d’une convention de forfait annuel en jours ?

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Réponse

Non, le salarié perd son droit au paiement des RTT et doit rembourser les sommes correspondant aux jours de RTT dont il a pu bénéficier si la convention de forfait annuel en jours signée avec l’employeur vient à être annulée en justice.

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