Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.125

Le salarié qui refuse sa mutation en application de la clause de mobilité peut-il la contester devant le conseil de prud’hommes ?

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Réponse

Le salarié peut contester l'application de la clause de mobilité et saisir le conseil de prud'hommes compétent pour régler les litiges individuels entre employeur et salarié nés du contrat de travail. Le salarié doit

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