Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.10.3.230

Les avantages prévus par les conventions collectives pour les salariés mariés doivent-ils profiter aux salariés pacsés ?

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Réponse

Les conventions collectives peuvent prévoir des avantages particuliers en faveur des salariés mariés. Le plus souvent, le cas des salariés pacsés n'est pas prévu. Ces avantages peuvent prendre la forme par exemple d'une prime de mariage ou de droits particuliers en matière d'ordre des départs en congé.

 

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