Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.046

Les communications syndicales peuvent-elles être contrôlées par l’employeur ?

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Réponse

Les communications syndicales peuvent être diffusées librement au sein de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie, hors heures de travail, temps de pause et de repas. En effet, en l'absence d'accord entre le chef d'entreprise et les syndicats sur le lieu de distribution, cette distribution ne revêt un caractère illégal que si elle est faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise ou encore, si le contenu des tracts présente un caractère diffamatoire ou injurieux.

En revanche, la diffusion des communications syndicales

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