Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.162

Les difficultés économiques de l’entreprise permettent-elles un licenciement économique ?

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Réponse

Depuis le 1er décembre 2016, les difficultés économiques nécessaires à un licenciement économique sont précisées par la loi et doivent être caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation), ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

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