Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.09.5.045

Les heures de délégation peuvent-elles être cumulables sur plusieurs mois ?

Dans cette page

Réponse

Les représentants du personnel disposent d'heures de délégation pour exercer leur mandat. Le nombre d'heures est attribué mensuellement.

Les membres du comité social et économique ont  la possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées, dans des conditions précises :

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