Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.09.5.130

Les heures de délégation sont-elles attribuées au prorata du temps de travail du représentant ?

Dans cette page

Réponse

Quand le représentant bénéficie de dispositions spécifiques en termes de temps de travail, se pose la question du prorata du nombre d'heures de délégation.

En effet, il est possible que le représentant n'accomplisse pas, au titre de son contrat

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